
Une installation au gaz vieillissante peut présenter des défaillances à l’origine de dégâts considérables sur une habitation et ses occupants. Pour éviter les sinistres dus au gaz, une installation de plus de 15 ans doit donc être contrôlée avant la vente ou la mise en location du logement.
Ce contrôle, appelé état de l’installation intérieure de gaz, ne peut être confié qu’à un professionnel certifié. Lui seul est en effet à même de vérifier que les éléments importants d’une installation, comme l’appareil, les tuyaux et les raccords, sont dans un état satisfaisant. Il a également la charge de valider la ventilation correcte du local d’installation.
L’état de l’installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans à la conclusion du contrat de vente d’un logement et de moins de 6 ans à la signature du bail de location.
En cas d’absence de diagnostic et de sinistre dû au gaz, le vendeur ou le bailleur peuvent être mis en cause pour vice caché.